Le PACS offre une protection fiscale très avantageuse — exonération totale de droits de succession — mais protège peu le partenaire sur le plan successoral civil. Sans testament, le partenaire pacsé ne reçoit rien. Le régime légal est la séparation de biens depuis 2007. Pour vraiment sécuriser votre partenaire, trois leviers sont indispensables : le testament, l'assurance-vie et, le cas échéant, la donation. Un accompagnement patrimonial permet d'orchestrer ces outils de façon cohérente avec vos objectifs.
Le régime des biens sous PACS : séparation par défaut
La séparation de biens : principe et conséquences pratiques
Depuis la réforme de 2007, le régime légal du PACS est la séparation de biens. Contrairement à une idée reçue, les partenaires pacsés ne mettent pas automatiquement leurs biens en commun. Chaque partenaire reste propriétaire exclusif des biens qu'il acquiert pendant le PACS, à titre onéreux ou gratuit.
Cela a des conséquences concrètes : un salaire encaissé par l'un des partenaires lui appartient en propre, un investissement réalisé avec ses fonds personnels lui est propre, un héritage ou une donation reçue pendant le PACS lui appartient seul. Si vous souhaitez transmettre votre patrimoine de manière optimale, il est fondamental de comprendre cette logique.
Cette séparation de biens peut être avantageuse pour protéger chaque partenaire des dettes de l'autre. Elle présente en revanche un inconvénient majeur : en cas de rupture ou de décès, le partenaire qui a contribué financièrement sans figurer dans les actes de propriété peut se retrouver sans rien.
L'indivision : les biens acquis ensemble
Lorsque les deux partenaires achètent un bien ensemble — un appartement, par exemple — ce bien tombe en indivision. Chacun possède alors une quote-part proportionnelle à son apport. Si vous apportez 60 % du prix et votre partenaire 40 %, vous possédez respectivement 60 % et 40 % du bien.
L'indivision présente des fragilités : en cas de désaccord, chaque indivisaire peut demander le partage judiciaire (le célèbre « nul n'est contraint de rester dans l'indivision »). En cas de décès, la quote-part du défunt tombe dans sa succession et peut être réclamée par ses héritiers légaux — ses enfants ou ses parents — et non son partenaire.
La rédaction de l'acte d'acquisition est donc cruciale. Un notaire peut y insérer une clause de tontine ou organiser le démembrement croisé pour sécuriser le survivant. La prévoyance patrimoniale commence souvent là, bien avant le décès.
Le régime de l'indivision par convention : une alternative possible
Lors de la signature du PACS ou par avenant ultérieur, les partenaires peuvent choisir le régime de l'indivision. Dans ce cas, tous les biens acquis à titre onéreux pendant le PACS sont présumés indivis par moitié, même si un seul partenaire a financé l'acquisition.
Ce régime est rarement recommandé aujourd'hui car il crée des difficultés en cas de séparation et complique la gestion quotidienne. Il est généralement préférable de rester en séparation de biens et d'utiliser des mécanismes ciblés comme le testament et l'assurance-vie pour protéger le partenaire.
Les droits de succession du partenaire pacsé : exonération mais pas héritier
Une exonération fiscale totale depuis la loi TEPA
Depuis la loi TEPA de 2007, le partenaire pacsé survivant bénéficie d'une exonération totale de droits de succession sur les biens qui lui sont transmis par testament ou par donation entre partenaires. Cette exonération est identique à celle dont bénéficie le conjoint marié.
Concrètement, si votre partenaire décède et vous lègue par testament la totalité de ses biens, vous n'aurez à payer aucun droit de succession, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis. C'est l'un des avantages majeurs du PACS sur le plan fiscal.
Cette exonération s'applique également aux transmissions par succession testamentaire mais pas aux héritages légaux, car le partenaire pacsé n'est justement pas héritier légal.
L'angle mort du PACS : l'absence de vocation successorale légale
Voici le paradoxe du PACS : fiscalement très avantageux, il est civilement défaillant. En l'absence de testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien. La succession est dévolue aux héritiers légaux dans l'ordre habituel : enfants, puis parents et frères et sœurs, puis autres ascendants et collatéraux.
Imaginons un couple pacsé sans enfants. Au décès de l'un des partenaires, sans testament, la succession revient intégralement aux parents du défunt — ou à ses frères et sœurs si les parents sont décédés. Le partenaire survivant peut se retrouver sans ressources, voire contraint de quitter le logement commun.
Cette situation est d'autant plus douloureuse que les relations avec la famille du défunt peuvent être conflictuelles. La rédaction d'un testament est donc absolument indispensable pour tout couple pacsé souhaitant réellement se protéger.
La réserve héréditaire : une limite à ne pas ignorer
Le testament ne peut pas tout. Si le défunt a des enfants, ceux-ci bénéficient d'une réserve héréditaire qu'aucun testament ne peut entamer. Un enfant unique a droit à la moitié de la succession, deux enfants aux deux tiers, trois enfants et plus aux trois quarts.
La quotité disponible — la part dont le défunt peut disposer librement — est ce qui reste après la réserve. Pour protéger votre partenaire, vous ne pouvez léguer que cette quotité disponible. L'assurance-vie, qui échappe à la succession, permet souvent de compenser cette limitation et de transmettre des capitaux supplémentaires au partenaire.
Estimez les droits de succession et la répartition entre héritiers selon votre situation familiale.
Simulateur successionLe testament : outil indispensable pour le couple pacsé
Pourquoi le testament est non négociable pour les pacsés
Nous l'avons vu : sans testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien. Mais le testament offre également une souplesse et une précision que peu d'autres outils peuvent rivaliser. Il permet de désigner précisément les biens légués, d'organiser les modalités de transmission, et d'exprimer des volontés spécifiques.
Le testament peut prendre la forme d'un testament olographe (entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sans notaire) ou d'un testament authentique (reçu par notaire en présence de témoins). Le testament authentique est fortement recommandé pour sa solidité juridique et sa conservation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Les couples pacsés ont intérêt à rédiger des testaments croisés : chacun lègue à l'autre tout ou partie de ses biens dans la limite de la quotité disponible. Cette approche symétrique garantit une protection mutuelle.
Le legs universel vs le legs particulier
Le legs universel désigne l'ensemble des biens du défunt, sous réserve de la réserve héréditaire. C'est la forme la plus protectrice pour le partenaire survivant. Le legs à titre universel porte sur une fraction déterminée de la succession (la moitié, le tiers…). Le legs particulier désigne un ou plusieurs biens précis.
Pour les couples pacsés sans enfants, le legs universel au partenaire est souvent la solution optimale. Pour les couples avec enfants, la liberté testamentaire est limitée à la quotité disponible ; il convient alors de combiner legs et assurance-vie pour maximiser la protection.
Droit temporaire au logement : une protection minimale
La loi accorde au partenaire pacsé survivant un droit temporaire au logement d'un an à compter du décès, à condition que le logement constituait la résidence principale du couple et était détenu par le défunt ou en indivision. Ce droit est d'ordre public, aucune clause testamentaire ne peut l'écarter.
Ce droit d'un an est néanmoins nettement insuffisant pour sécuriser durablement le survivant. Contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé ne bénéficie d'aucun droit viager au logement. Seul un testament ou une disposition contractuelle spécifique — comme la tontine ou le démembrement croisé de propriété — peut garantir un maintien à long terme dans le logement.
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Demander un bilan patrimonial gratuitL'assurance-vie : le bouclier patrimonial du couple pacsé
Un outil hors succession, hors réserve héréditaire
L'assurance-vie est souvent présentée comme le meilleur outil pour protéger un partenaire pacsé, et ce pour plusieurs raisons cumulées. D'abord, les capitaux transmis via une assurance-vie échappent à la succession civile : ils ne font pas partie de l'actif successoral et ne sont donc pas soumis à la réserve héréditaire. Ensuite, la fiscalité est très avantageuse.
En désignant votre partenaire pacsé comme bénéficiaire, il recevra le capital au décès avec une fiscalité allégée, indépendamment de ce que prévoit votre testament et sans que vos héritiers puissent s'y opposer. Pour un couple pacsé avec enfants, c'est souvent le seul moyen de transmettre des capitaux significatifs au partenaire sans violer la réserve héréditaire.
La fiscalité de l'assurance-vie pour un partenaire pacsé
Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire — dont le partenaire pacsé — bénéficie d'un abattement de 152 500 €. Au-delà, un prélèvement forfaitaire de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà. Si vous avez alimenté votre contrat avec 400 000 €, votre partenaire recevra les 152 500 premiers euros en totale franchise fiscale et paiera 20 % sur les 247 500 € restants, soit 49 500 € de prélèvements — bien en deçà du taux d'imposition en ligne directe sur certains patrimoines.
Pour les primes versées après 70 ans : un abattement global de 30 500 € s'applique, partagé entre tous les bénéficiaires, puis les droits de succession selon le lien de parenté. Le partenaire pacsé étant exonéré de droits de succession, seuls les prélèvements sur les plus-values restent dus.
Il est fortement recommandé d'alimenter prioritairement l'assurance-vie avant 70 ans pour bénéficier de l'abattement individuel de 152 500 €. Plusieurs contrats peuvent être souscrits pour multiplier les abattements si plusieurs bénéficiaires sont désignés.
Rédiger la clause bénéficiaire avec soin
La désignation du partenaire pacsé comme bénéficiaire doit être rédigée avec précision. Mentionnez son nom, prénom, date et lieu de naissance, et sa qualité de partenaire lié par un PACS. Prévoyez des bénéficiaires de substitution au cas où votre partenaire décéderait avant vous.
La clause démembrée peut s'avérer pertinente dans certaines situations — usufruit au partenaire, nue-propriété aux enfants — mais elle est plus complexe à gérer. Pour approfondir ce sujet, consultez notre article dédié à la rédaction optimale de la clause bénéficiaire d'assurance-vie.
La donation entre partenaires pacsés : anticiper la transmission
La donation de son vivant : avantages et limites
Contrairement à une idée reçue, les partenaires pacsés peuvent tout à fait se faire des donations de leur vivant. Ces donations bénéficient de la même exonération de droits de mutation que les transmissions testamentaires : elles sont gratuites fiscalement, quel que soit le montant transmis.
La donation est irrévocable entre vifs, sauf en cas d'ingratitude ou de survenance d'un enfant. Contrairement à la donation entre époux (donation au dernier vivant), elle n'est pas automatiquement révocable en cas de dissolution du PACS. Il convient donc d'inclure une clause résolutoire dans l'acte de donation, prévoyant que celle-ci devient caduque en cas de rupture du PACS.
Pour transmettre son patrimoine de manière anticipée, la donation offre un avantage supplémentaire : elle sort le bien de l'assiette successorale, réduisant ainsi les droits éventuellement dus par d'autres héritiers. Elle permet également de transmettre la valeur au moment de la donation plutôt qu'au décès, ce qui peut être avantageux si l'actif est appelé à prendre de la valeur.
La donation avec réserve d'usufruit : une stratégie intelligente
La donation avec réserve d'usufruit permet de transmettre la nue-propriété d'un bien au partenaire pacsé tout en conservant l'usufruit jusqu'au décès. Cette technique présente plusieurs avantages : vous continuez à jouir du bien et à en percevoir les revenus, et la valeur fiscale transmise est réduite (la nue-propriété est inférieure à la pleine propriété).
Au décès du donateur, le partenaire donataire récupère la pleine propriété sans aucune taxation supplémentaire, l'usufruit s'éteignant automatiquement. C'est une technique particulièrement efficace pour les biens immobiliers ou les portefeuilles financiers de valeur.
Le pacte tontinier : sécuriser le logement commun
La clause de tontine (ou clause d'accroissement) insérée dans un acte d'acquisition immobilière stipule que le survivant des deux partenaires sera réputé avoir été le seul propriétaire depuis l'origine. En cas de décès, l'autre partenaire devient automatiquement propriétaire de la totalité du bien, sans droit de succession à payer entre partenaires pacsés.
Cette clause est particulièrement adaptée aux couples pacsés sans enfants. Avec des enfants, elle peut heurter la réserve héréditaire si le bien représente une part importante de la succession. Elle doit être insérée dès la signature de l'acte d'achat et ne peut pas être ajoutée rétroactivement sans accord de tous les indivisaires.
Estimez les droits de donation et les abattements selon votre situation familiale et les biens transmis.
Simulateur donationLa fiscalité courante du couple pacsé : impôt sur le revenu et IFI
Imposition commune dès la première année de PACS
Sur le plan de l'impôt sur le revenu, les partenaires pacsés sont traités comme des époux : ils font une déclaration commune dès l'année de signature du PACS. Cette imposition commune peut être avantageuse lorsque les revenus des deux partenaires sont très différents (effet de lissage du barème progressif), ou désavantageuse lorsqu'ils sont proches et élevés (effet de cumul).
Pour réduire ses impôts, le couple pacsé peut utiliser les mêmes leviers que le couple marié : PER, déficit foncier, investissements en loi Pinel, Girardin, etc. Le quotient familial s'applique de la même façon selon le nombre d'enfants à charge.
IFI : déclaration et stratégies
Pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), les partenaires pacsés constituent un foyer fiscal commun. L'ensemble de leurs actifs immobiliers est agrégé pour apprécier le seuil de 1,3 million d'euros. Le plafonnement IFI/IR s'applique également à la cellule pacsée comme à la cellule mariée.
Si le patrimoine immobilier du couple dépasse ce seuil, des stratégies d'optimisation IFI méritent d'être étudiées : investissement via des SCPI, démembrement de propriété, ou réorientation vers des actifs financiers ou des produits structurés non taxables à l'IFI.
Fiscalité des revenus locatifs en indivision
Lorsque le couple pacsé détient un bien immobilier en indivision et le met en location, les revenus sont déclarés par chaque partenaire à hauteur de sa quote-part d'indivision. En régime réel, les charges sont déductibles au prorata. Cette particularité peut rendre intéressante une répartition réfléchie de la propriété selon les tranches marginales d'imposition de chacun, notamment pour optimiser un investissement immobilier locatif.
Stratégies patrimoniales globales pour le couple pacsé
Combiner testament, assurance-vie et donation : la triple protection
La protection optimale du partenaire pacsé repose sur une combinaison cohérente de trois outils : le testament, l'assurance-vie et la donation. Ces trois leviers ne se substituent pas mais se complètent.
Le testament organise la transmission des biens civils dans la limite de la quotité disponible. L'assurance-vie transmet des capitaux hors succession et hors réserve héréditaire. La donation anticipe la transmission de son vivant et réduit la masse successorale future. En orchestrant ces trois outils, il est possible de garantir au partenaire survivant une sécurité financière durable, même en présence d'enfants d'une union antérieure.
Le cas des familles recomposées
Les familles recomposées constituent le cas le plus délicat. Lorsque l'un des partenaires a des enfants d'une précédente union, les tensions entre la protection du nouveau partenaire et les droits des enfants réservataires peuvent être vives.
L'assurance-vie est souvent la solution la plus élégante : en désignant le partenaire pacsé comme bénéficiaire de contrats souscrits avec des primes raisonnables, il est possible de lui transmettre des capitaux significatifs sans porter atteinte à la réserve héréditaire — à condition de ne pas tomber dans la prime manifestement exagérée. Pour sécuriser le logement, la tontine ou le démembrement croisé sont à envisager dès l'achat.
Préparer la retraite à deux : coordination des droits
Le PACS n'ouvre pas de droit à pension de réversion, contrairement au mariage. En cas de décès d'un partenaire, le survivant ne perçoit aucune rente de retraite au titre de son partenariat. Cette lacune doit être compensée par une prévoyance individuelle adaptée — assurance décès, rente de conjoint — et par une accumulation patrimoniale suffisante via un PER ou une assurance-vie alimentée régulièrement pour préparer sa retraite sereinement.
Il est recommandé à chaque partenaire de constituer son propre patrimoine retraite, sans dépendre exclusivement des ressources du couple. La dissolution du PACS — par rupture ou décès — ne devrait pas laisser l'un des partenaires dans une situation de précarité financière.
La dissolution du PACS : anticiper les conséquences patrimoniales
La dissolution du PACS emporte des conséquences patrimoniales significatives qu'il faut anticiper. En régime de séparation de biens, chacun repart avec ce qu'il possède. Mais pour les biens indivis, il faudra organiser un partage, parfois douloureux. Les donations consenties pendant le PACS deviennent irrévocables, sauf clause résolutoire prévue à l'acte.
L'assurance-vie n'est pas automatiquement annulée par la dissolution du PACS. La clause bénéficiaire désignant l'ex-partenaire reste valable jusqu'à modification. Il est donc primordial de revoir l'ensemble de ses contrats d'assurance-vie dès la rupture du PACS.
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Prendre rendez-vous gratuitementQuestions fréquentes
Non. Contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit absolument rien. La succession est dévolue aux enfants du défunt, ou en leur absence à ses parents et frères et sœurs. Il est donc indispensable de rédiger un testament pour lui léguer des biens. L'assurance-vie permet également de lui transmettre un capital en dehors de la succession.
Le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession sur les sommes reçues par testament. Cette exonération, introduite par la loi TEPA de 2007, place le partenaire pacsé au même niveau que le conjoint marié sur le plan fiscal successoral. Il ne paye donc aucun droit, quelle que soit la valeur des biens transmis.
Depuis 2007, le régime légal du PACS est la séparation de biens. Chaque partenaire reste propriétaire exclusif des biens qu'il acquiert seul. Les biens achetés ensemble tombent en indivision selon les quotes-parts de chacun. Il est possible de choisir le régime de l'indivision par convention dans l'acte de PACS, mais ce choix est rarement recommandé.
Le partenaire pacsé bénéficie d'un droit temporaire au logement d'un an à compter du décès, à condition que le logement constituait la résidence principale du couple. Contrairement au conjoint marié, il ne bénéficie pas d'un droit viager au logement. Pour sécuriser son maintien à long terme, il est indispensable d'organiser la transmission du bien par testament, clause tontinière ou démembrement croisé.
Oui, les partenaires pacsés peuvent se faire des donations. Ces donations sont exonérées de droits de mutation, tout comme les transmissions testamentaires. Attention cependant : la donation entre partenaires pacsés n'est pas révocable automatiquement en cas de dissolution du PACS. Il convient d'inclure une clause résolutoire dans l'acte de donation pour prévoir la caducité en cas de rupture.
Oui, c'est même l'outil le plus efficace. En désignant son partenaire pacsé comme bénéficiaire, le capital transmis bénéficie d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, avec un taux de 20 % au-delà jusqu'à 700 000 €. Le capital transmis échappe totalement à la succession et à la réserve héréditaire, ce qui en fait un levier indispensable, surtout dans les familles recomposées.
