Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. En optant pour une délégation d'assurance individuelle plutôt que le contrat groupe de votre banque, vous pouvez économiser entre 5 000 et 15 000 € selon votre profil et la durée restante de votre prêt immobilier.
- La loi Lemoine (juin 2022) autorise le changement d'assurance emprunteur à tout moment, sans préavis ni frais.
- Les contrats groupe des banques coûtent en moyenne 2 à 4 fois plus cher que les offres individuelles en délégation.
- Sur un prêt de 200 000 € sur 20 ans, l'économie peut atteindre 9 000 à 14 000 € selon le profil.
- Pour les prêts ≤ 200 000 € par emprunteur dont l'échéance intervient avant les 60 ans, le questionnaire de santé est supprimé depuis septembre 2022.
- La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution, et ne peut refuser que si les garanties ne sont pas équivalentes.
Qu'est-ce que l'assurance emprunteur et pourquoi coûte-t-elle si cher ?
L'assurance emprunteur est une assurance que votre banque exige lorsque vous souscrivez un crédit immobilier. Elle garantit le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail. Bien qu'elle ne soit pas juridiquement obligatoire, aucune banque n'accorde de prêt immobilier sans elle en pratique.
Ce que beaucoup d'emprunteurs ignorent : l'assurance constitue souvent le deuxième poste de coût d'un crédit immobilier, juste après les intérêts. Sur un prêt de 200 000 € sur 20 ans, elle peut représenter entre 4 800 € et 18 000 € selon le contrat choisi - soit une marge de manœuvre considérable pour qui prend le temps de comparer.
Contrat groupe vs contrat individuel : la différence de prix
Quand vous signez un prêt immobilier, votre banque vous propose systématiquement son contrat groupe. Ce contrat est une assurance collective mutualisée : tous les emprunteurs de la banque partagent le même pool assurantiel, quel que soit leur âge, état de santé ou profession. La cotisation est calculée sur le capital initial emprunté - et non sur le capital restant dû qui diminue chaque mois.
Taux d'assurance groupe observés en 2026 :
- Crédit Agricole, Société Générale, BNP Paribas : 0,28 % à 0,45 % du capital initial
- CIC, Crédit Mutuel, LCL : 0,25 % à 0,40 %
- La Banque Postale, Caisse d'Épargne : 0,25 % à 0,38 %
La délégation d'assurance consiste à choisir votre assureur en dehors de votre banque. Le contrat est personnalisé selon votre profil réel et calculé, dans la plupart des cas, sur le capital restant dû. Pour un emprunteur de 30 ans, non-fumeur et en bonne santé, les taux descendent entre 0,07 % et 0,15 %. Pour un profil de 50 ans, comptez entre 0,15 % et 0,35 %.
Les principaux assureurs en délégation : April, Generali, MACIF, Allianz, SwissLife, Cardif, CNP Assurances.
Comment se calcule le coût réel de l'assurance emprunteur ?
L'indicateur de référence est le TAEA (Taux Annuel Effectif d'Assurance). Depuis 2015, les banques sont obligées de l'afficher dans toute offre de prêt. C'est le seul indicateur qui permet une comparaison équitable entre un contrat groupe et un contrat en délégation.
Exemple concret : pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans avec une mensualité d'assurance de 58 €, le coût total s'élève à 13 920 € - soit près de 7 % du capital emprunté. Une somme qui mérite qu'on s'y intéresse.
La loi Lemoine 2022 : changer d'assurance à tout moment
Pendant longtemps, les emprunteurs étaient prisonniers du contrat groupe de leur banque. Plusieurs lois ont progressivement libéralisé le marché :
- Avant 2014 : impossible de changer d'assurance une fois le prêt signé.
- Loi Hamon (2014) : résiliation possible dans les 12 premiers mois suivant la signature.
- Loi Bourquin / Sapin II (2017) : résiliation annuelle à la date d'anniversaire du contrat, avec 2 mois de préavis.
- Loi Lemoine (n°2022-270 du 28 février 2022) : résiliation à tout moment, sans préavis minimum, sans frais ni pénalités.
La loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours. Si vous avez souscrit votre prêt il y a 5 ou 10 ans, vous pouvez donc agir dès aujourd'hui.
Ce que la loi Lemoine change concrètement
Depuis septembre 2022, tout emprunteur peut résilier son contrat d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais de résiliation ni pénalité, et sans préavis minimum. La seule condition : présenter un nouveau contrat offrant des garanties au moins équivalentes à celles de l'ancien.
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution. En cas de refus, elle doit motiver sa décision par écrit de façon précise, en citant les critères d'équivalence non respectés. Elle ne peut refuser pour aucune autre raison - et toute tentative de modification des conditions du prêt en représailles est illégale.
La suppression du questionnaire de santé pour les petits prêts
C'est l'autre avancée majeure de la loi Lemoine. Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts répondant cumulativement aux deux conditions suivantes :
- Montant assuré ≤ 200 000 € par emprunteur (soit 400 000 € pour un couple assuré à 50/50)
- Remboursement intégral du prêt avant le 60e anniversaire de l'emprunteur
Cette mesure profite notamment aux personnes ayant un antécédent médical, qui se voyaient auparavant appliquer des surprimes importantes ou des exclusions de garanties. Elle s'applique aussi bien à la souscription initiale qu'à la substitution en cours de prêt.
Ce que la loi Lemoine ne change pas
La loi Lemoine ne supprime pas l'obligation de s'assurer. Elle ne garantit pas non plus que le nouveau contrat sera moins cher : si votre profil de risque est élevé (âge avancé, pathologies déclarées), les offres en délégation peuvent parfois dépasser le tarif de votre contrat groupe. Comparez toujours le coût total sur la durée résiduelle du prêt avant de basculer.
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Exemple chiffré sur un prêt de 200 000 €
Prenons le profil d'un emprunteur de 35 ans, non-fumeur et en bonne santé, pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans.
Contrat groupe (banque) :
- Taux : 0,35 % du capital initial
- Cotisation : 200 000 € x 0,35 % = 700 €/an, soit 58,33 €/mois
- Coût total sur 20 ans : 14 000 €
Contrat individuel en délégation :
- Taux : 0,10 % du capital restant dû
- Cotisation initiale : ~16,67 €/mois, décroissante avec le capital
- Coût total estimé sur 20 ans : ~4 500 €
Économie réalisée : environ 9 500 €. Pour un emprunteur de 25-30 ans, le taux en délégation peut descendre sous 0,07 %, portant l'économie totale à 12 000-15 000 €.
Tableau comparatif selon le montant emprunté
| Montant emprunté | Durée | Coût assurance groupe (0,35 %) | Coût délégation (0,10 %) | Économie estimée |
|---|---|---|---|---|
| 100 000 € | 15 ans | 5 250 € | 1 800 € | ~3 450 € |
| 200 000 € | 20 ans | 14 000 € | 4 500 € | ~9 500 € |
| 300 000 € | 25 ans | 26 250 € | 7 800 € | ~18 450 € |
| 400 000 € | 25 ans | 35 000 € | 10 400 € | ~24 600 € |
Hypothèses : profil 35 ans non-fumeur. Taux groupe calculé sur capital initial, taux délégation sur capital restant dû décroissant.
Ces chiffres illustrent pourquoi la renégociation de l'assurance emprunteur est souvent bien plus impactante que la renégociation du taux d'intérêt, surtout en milieu ou fin de prêt. Un point de taux d'intérêt de moins représente une économie visible sur les premières années ; l'assurance, elle, pèse tout au long du remboursement.
Un point souvent sous-estimé : même en milieu de prêt - quand il reste 10 ans sur 20 - la substitution peut encore générer 3 000 à 6 000 € d'économies sur les années restantes. La loi Lemoine n'impose aucune contrainte temporelle.
Comment changer d'assurance emprunteur : la démarche pas à pas
Étape 1 - Rassembler les informations sur votre contrat actuel
Avant de comparer, récupérez :
- Votre fiche standardisée d'information (FSI) remise lors de la signature du prêt (demandez-la à votre banque si vous ne la retrouvez pas - elle est obligatoire)
- Le détail des garanties souscrites (DC, PTIA, ITT, IPT, IPP...)
- Votre TAEA actuel
- Le capital restant dû et la durée résiduelle du prêt
Étape 2 - Comparer les offres du marché
Sollicitez des devis via les comparateurs en ligne, un courtier en assurance, ou un conseiller spécialisé en assurance emprunteur. Un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) peut intégrer cette analyse dans une vision patrimoniale globale - notamment pour éviter les doublons avec votre prévoyance professionnelle ou votre mutuelle santé.
Comparez le coût total sur la durée résiduelle du prêt (pas seulement le taux mensuel) et vérifiez que les garanties sont au moins équivalentes.
Étape 3 - Vérifier l'équivalence des garanties avec la grille CCSF
C'est l'étape la plus technique. La banque ne peut refuser la substitution que si le nouveau contrat ne respecte pas ses critères d'équivalence. Le CCSF a défini une grille parmi laquelle chaque banque retient entre 11 et 18 critères.
Les critères les plus fréquemment retenus :
- Garantie décès toutes causes
- Garantie PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie)
- Garantie IPT (invalidité permanente totale, taux ≥ 66 %)
- Garantie IPP (invalidité permanente partielle, taux entre 33 et 66 %)
- Couverture ITT (incapacité temporaire totale de travail) et délai de franchise
- Mode d'indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire)
- Couverture des affections dorsales et psychiatriques
- Couverture des sports et loisirs à risque
Votre banque doit vous communiquer sa liste de critères sur simple demande, via la fiche standardisée d'information.
Étape 4 - Souscrire le nouveau contrat
Une fois le contrat choisi, souscrivez-le. L'assureur vous remet un certificat d'adhésion et une notice d'information - les deux documents à transmettre à votre banque. Si votre prêt dépasse 200 000 € ou si vous avez plus de 60 ans à l'échéance, vous devrez remplir un questionnaire de santé auprès du nouvel assureur. Ce questionnaire est confidentiel et n'est jamais communiqué à votre banque.
Étape 5 - Envoyer la demande de substitution à votre banque
Adressez à votre banque (par courrier recommandé avec AR ou par email avec confirmation) :
- Une lettre de résiliation et demande de substitution
- Le certificat d'adhésion au nouveau contrat
- La notice d'information du nouveau contrat
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. En cas de refus, elle doit citer précisément les critères d'équivalence non respectés. Si elle tarde ou oppose un refus insuffisamment motivé, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Étape 6 - Coordonner les dates
Veillez à ce que la résiliation de l'ancien contrat prenne effet le jour de l'entrée en vigueur du nouveau. Ni trou de couverture, ni double paiement.
Délégation d'assurance : les points de vigilance avant de changer
Le mode d'indemnisation : forfaitaire ou indemnitaire
La différence est cruciale et souvent mal comprise.
Mode forfaitaire : l'assurance prend en charge la mensualité du prêt dans sa totalité, quel que soit le niveau de vos indemnités par ailleurs (IJ, pension invalidité). C'est le mode le plus protecteur, majoritaire dans les offres en délégation.
Mode indemnitaire : l'assurance ne verse que la différence entre votre revenu habituel et les indemnités de remplacement. Si vos indemnités journalières couvrent déjà 80 % de votre salaire, l'assurance ne complètera que les 20 % restants. Ce mode, souvent retenu dans les contrats groupe, peut réserver de mauvaises surprises au moment du sinistre.
Les travailleurs indépendants, professions libérales et dirigeants d'entreprise doivent porter une attention particulière à ce point - leurs indemnités journalières légales sont souvent bien inférieures à celles des salariés. Un contrat de prévoyance adapté vient généralement compléter la couverture.
Les situations où changer n'est pas toujours avantageux
Prêt en fin de remboursement : si votre prêt se termine dans 2 ou 3 ans, le gain est limité. Évaluez si les économies restantes justifient les démarches.
État de santé aggravé : si vous avez développé une pathologie depuis votre contrat initial, le questionnaire du nouvel assureur pourrait entraîner des surprimes ou des exclusions plus défavorables que votre contrat groupe actuel. Dans ce cas, conserver l'existant peut être préférable.
Contrats groupe avec garanties étendues : certaines banques proposent des contrats groupe incluant des garanties larges (IPP dès 33 %, couverture sports à risque, pas d'exclusions dos/psy) à des tarifs compétitifs. Toujours vérifier avant de conclure.
Prêt professionnel : la loi Lemoine ne couvre pas les prêts professionnels. Les règles de substitution y sont différentes.
Les exclusions à lire attentivement
Quel que soit le contrat, lisez les exclusions de garanties avec soin :
- Sports à risque (ski hors-piste, parachutisme, sports de combat, plongée...)
- Affections dorsales et psychiatriques non objectivables (selon les contrats)
- Maladies préexistantes déclarées dans le questionnaire de santé
- Actes intentionnels, alcoolisme chronique, usage de stupéfiants
Assurance emprunteur et santé : ce qui a changé
Questionnaire de santé supprimé : les conditions exactes
La suppression du questionnaire de santé s'applique aux prêts réunissant les deux conditions cumulatives :
- Part assurée ≤ 200 000 € par emprunteur
- Remboursement intégral du prêt avant les 60 ans de l'emprunteur
Exemple : un couple emprunte 300 000 €, assuré à 50/50. Chacun est assuré pour 150 000 €. Si les deux auront moins de 60 ans à l'échéance du prêt, aucun des deux ne remplit de questionnaire de santé - y compris lors d'une substitution en cours de prêt.
Le droit à l'oubli réduit à 5 ans
Avant 2022, un ancien malade du cancer devait le déclarer à son assureur pendant 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. La loi Lemoine a réduit ce délai à 5 ans pour les cancers en rémission complète et l'hépatite C guérie. L'extension à d'autres pathologies chroniques se fait progressivement via la grille AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Concrètement : un emprunteur traité pour un cancer il y a 6 ans, en rémission complète, n'a plus à le mentionner lors d'une substitution. Ce droit à l'oubli supprime des surprimes qui pouvaient représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros sur la durée d'un prêt.
Le rôle du CGP indépendant dans la renégociation de votre assurance
Changer d'assurance emprunteur peut paraître simple en surface, mais l'exercice cache des subtilités : vérification des garanties, interprétation des clauses d'exclusion, coordination avec d'autres contrats de prévoyance, optimisation globale du patrimoine.
Un conseiller en gestion de patrimoine indépendant peut vous accompagner pour analyser votre contrat actuel, comparer les offres du marché en intégrant votre situation globale, et éviter les doublons de couverture avec votre prévoyance professionnelle ou votre mutuelle santé. Un CGP rémunéré par honoraires - et non par commissions - vous garantit une recommandation non biaisée.
Si vous souhaitez aborder la renégociation de votre assurance emprunteur dans le cadre d'une revue patrimoniale complète, un bilan patrimonial gratuit est le point de départ idéal.
Questions fréquentes sur l'assurance emprunteur
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine autorise la résiliation à tout moment, sans préavis minimum et sans frais. Il suffit de présenter un contrat aux garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel.
La banque peut refuser uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes aux siennes selon les critères CCSF. Elle doit motiver son refus par écrit de manière précise. Elle n'est pas autorisée à refuser pour d'autres raisons, ni à modifier les conditions de votre prêt en représailles.
Non, si votre part de prêt est inférieure ou égale à 200 000 € et que l'échéance intervient avant vos 60 ans. Au-delà de ces seuils, un questionnaire de santé est demandé par le nouvel assureur - mais il est confidentiel et n'est jamais transmis à votre banque.
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande. Dans la pratique, la substitution est effective en 2 à 4 semaines après l'envoi du dossier complet.
Oui, sans limite. La loi Lemoine ne pose aucune restriction sur le nombre de substitutions, sous réserve que chaque nouveau contrat présente des garanties équivalentes.
Non. La banque n'est pas autorisée à modifier les conditions de votre prêt en réponse à une demande de substitution d'assurance. Cette pratique est illégale et peut être signalée à l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
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