- 131 865 € par parent et par enfant tous les 15 ans sans droits, en cumulant abattement classique (100 000 €) et don familial de sommes d'argent (31 865 €).
- Exonération temporaire jusqu'au 31 décembre 2026 : 100 000 € supplémentaires par donateur pour l'achat d'une résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique.
- La donation en démembrement réduit la base taxable de 40 à 60 % selon l'âge du donateur, et la pleine propriété se reconstitue sans droits au décès.
- Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise avec 75 % d'exonération sur sa valeur.
- Anticipez : les abattements se rechargent tous les 15 ans. Commencer tôt, c'est multiplier les cycles de donation et transmettre davantage sans fiscalité.
En France, chaque parent peut transmettre jusqu'à 131 865 € par enfant tous les 15 ans sans payer un centime de droits de donation. En combinant plusieurs dispositifs légaux - abattements, don familial, exonération temporaire, démembrement - un couple peut transmettre plus de 600 000 € par enfant en totale franchise d'impôt. Voici les 8 stratégies à connaître en 2026.
Comprendre les droits de donation en 2026
Les droits de donation sont calculés après déduction d'un abattement qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Seul le montant qui dépasse l'abattement est taxé, selon un barème progressif.
Barème des droits de donation en ligne directe (2026)
| Tranche taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Ce barème n'a pas été modifié par la loi de finances 2026. Le taux de 20 % s'applique sur une tranche très large (de 15 933 € à 552 324 €). C'est ce taux que la majorité des familles subissent quand elles n'optimisent pas leur transmission. L'objectif des 8 stratégies qui suivent : rester sous les abattements ou réduire la base taxable pour minimiser - voire éliminer - cet impôt.
Stratégie 1 - L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant
Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. C'est le pilier de toute stratégie de transmission.
Montants concrets pour un couple avec 2 enfants
- 100 000 € × 2 parents × 2 enfants = 400 000 € en franchise totale
- 15 ans plus tard, le compteur se remet à zéro et le couple peut redonner 400 000 €
Ce qu'il faut retenir : commencer les donations tôt permet de profiter de plusieurs cycles. Un couple qui commence à 45 ans peut potentiellement réaliser 3 cycles (45, 60, 75 ans), soit 1 200 000 € transmis sans aucun droit.
Abattements selon le lien de parenté
| Lien de parenté | Abattement |
|---|---|
| Parent → enfant | 100 000 € |
| Grand-parent → petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-grand-parent → arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
Calculez les droits de donation et les abattements disponibles selon votre situation familiale.
Simulateur donationStratégie 2 - Le don familial de sommes d'argent (don Sarkozy)
Le don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI) accorde un abattement supplémentaire de 31 865 €, cumulable avec l'abattement classique. Il se renouvelle aussi tous les 15 ans.
Conditions
- Le donateur a moins de 80 ans
- Le donataire est majeur (ou mineur émancipé)
- Le don porte sur une somme d'argent (espèces, chèque, virement)
Calcul cumulé par parent et par enfant
- Abattement classique : 100 000 €
- Don familial : 31 865 €
- Total : 131 865 € par parent et par enfant
Pour un couple avec 2 enfants, cela représente 527 460 € transmis sans aucun droit en un seul cycle de 15 ans.
Le don familial est aussi applicable aux petits-enfants (31 865 € en plus de l'abattement grand-parent de 31 865 €, soit 63 730 € au total par grand-parent).
Stratégie 3 - L'exonération temporaire pour la résidence principale (jusqu'au 31/12/2026)
Depuis le 15 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permet de donner jusqu'à 100 000 € supplémentaires par donateur et par donataire, en exonération totale de droits.
Conditions d'éligibilité
- Le don porte sur une somme d'argent
- Le donataire utilise les fonds dans les 6 mois pour acheter un logement neuf (ou en VEFA) destiné à sa résidence principale, ou pour financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov'
- Le donataire est un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou neveu/nièce (en l'absence de descendance directe)
Plafond par donataire : 300 000 € tous donateurs confondus.
Cet abattement se cumule avec les abattements classiques. Pour approfondir ce dispositif et ses conditions précises, consultez notre guide sur l'abattement temporaire de 100 000 €.
Exemple chiffré
Un couple donne à son enfant qui achète sa résidence principale en 2026 :
- Abattement classique : 100 000 € × 2 = 200 000 €
- Don familial : 31 865 € × 2 = 63 730 €
- Exonération temporaire : 100 000 € × 2 = 200 000 €
- Total transmis sans droits : 463 730 €
Cette fenêtre fiscale se referme le 31 décembre 2026. C'est une opportunité à saisir dès maintenant.
Stratégie 4 - La donation en démembrement de propriété
La donation en démembrement consiste à donner la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit (droit d'habiter le bien ou d'en percevoir les loyers). Les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée selon un barème fiscal lié à l'âge de l'usufruitier.
Barème fiscal du démembrement (article 669 du CGI)
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Exemple concret
Un parent de 55 ans donne la nue-propriété d'un bien immobilier de 400 000 € à son enfant :
- Valeur de la nue-propriété : 50 % × 400 000 = 200 000 €
- Abattement parent-enfant : 100 000 €
- Base taxable : 100 000 €
- Droits de donation : environ 18 194 €
Sans démembrement, les droits auraient été calculés sur 300 000 € (400 000 € - 100 000 € d'abattement), soit environ 58 194 €. L'économie est de 40 000 €.
L'avantage décisif : au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue automatiquement entre les mains du nu-propriétaire, sans droits de succession supplémentaires. C'est ce qui rend le démembrement si puissant.
Pour une analyse complète de ce mécanisme, consultez notre guide du démembrement de propriété.
Calculez la valeur de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier et le bien concerné.
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Demander un bilan patrimonial gratuitStratégie 5 - La donation-partage pour transmettre équitablement
La donation-partage est un acte notarié qui permet de répartir ses biens entre ses héritiers de son vivant, de manière définitive et équitable. Elle offre un avantage juridique majeur par rapport à la donation simple : les biens sont évalués au jour de la donation, pas au jour de la succession.
Pourquoi c'est important : avec une donation simple, si un enfant reçoit un bien immobilier qui prend fortement de la valeur, le partage peut être recalculé au décès (rapport civil). Avec une donation-partage, la valeur est figée. Cela évite les conflits familiaux.
Avantages fiscaux
- Mêmes abattements que les donations classiques (100 000 € par parent/enfant)
- Pas de rapport fiscal si elle est réalisée plus de 15 ans avant le décès
- Possibilité d'intégrer des biens déjà donnés (donation-partage transgénérationnelle)
La donation-partage est particulièrement adaptée quand le patrimoine comprend des biens de nature différente (immobilier, parts de société, liquidités). Notre article sur la donation-partage et la transmission équitable détaille les cas d'usage.
Stratégie 6 - La SCI familiale comme véhicule de transmission
La société civile immobilière (SCI) familiale permet de transmettre un patrimoine immobilier progressivement, par donation de parts sociales, tout en conservant le contrôle de la gestion.
Trois avantages fiscaux clés
- Décote de 10 à 15 % sur la valeur des parts (illiquidité et absence de marché), admise par l'administration fiscale
- Donation fractionnée : il est possible de donner les parts progressivement, en utilisant les abattements tous les 15 ans
- Combinaison avec le démembrement : donner la nue-propriété des parts de SCI réduit encore la base taxable
Exemple chiffré
Un bien immobilier de 500 000 € détenu en SCI familiale :
- Décote de 15 % : valeur des parts = 425 000 €
- Donation de la nue-propriété (donateur de 55 ans, 50 %) : 212 500 €
- Pour un couple avec 2 enfants : 212 500 € / 4 = 53 125 € par parent/enfant
- Inférieur à l'abattement de 100 000 € : 0 € de droits
La SCI permet aussi de rédiger des statuts qui protègent le pouvoir de décision des parents (clause de gérance, clause d'agrément). Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la création et les avantages de la SCI familiale.
Stratégie 7 - Le pacte Dutreil pour transmettre une entreprise
Le pacte Dutreil (article 787 B et 787 C du CGI) permet de transmettre une entreprise avec une exonération de 75 % de sa valeur pour le calcul des droits de donation.
Conditions
- Engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans minimum (avant la donation)
- Engagement individuel de conservation par le donataire pendant 4 ans après la donation
- Un des signataires doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise pendant toute la durée des engagements
Exemple chiffré
Transmission d'une entreprise valorisée 1 000 000 € à un enfant :
- Exonération Dutreil : 75 % → base taxable = 250 000 €
- Abattement parent-enfant : 100 000 €
- Base nette : 150 000 €
- Droits : environ 28 194 €
Sans Dutreil, les droits auraient porté sur 900 000 € (après abattement de 100 000 €), soit environ 215 194 €. L'économie dépasse 185 000 €.
Le pacte Dutreil se combine avec le démembrement et une donation avant 70 ans (réduction de 50 % des droits). Notre guide complet du pacte Dutreil détaille les conditions et pièges à éviter.
Stratégie 8 - L'assurance-vie comme outil de transmission
L'assurance-vie n'est pas une donation au sens juridique, mais c'est le placement préféré des Français pour transmettre hors succession, grâce à une fiscalité très avantageuse.
Versements avant 70 ans (article 990 I du CGI)
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus)
- Au-delà : taxation forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %
- Ces abattements sont indépendants des abattements de donation classiques
Versements après 70 ans (article 757 B du CGI)
- Abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus)
- Au-delà : soumis aux droits de succession selon le barème classique
- Les intérêts et plus-values sont exonérés, quel que soit leur montant
Pour optimiser les versements tardifs, notre article sur l'assurance-vie après 70 ans explique comment tirer parti du régime 757 B.
Combinaison avec les donations
Un couple peut transmettre à chaque enfant 131 865 € par donation classique + 152 500 € × 2 via l'assurance-vie = 436 865 € par enfant sans aucun impôt. Et ces plafonds ne se recoupent pas.
La rédaction de la clause bénéficiaire est déterminante : une clause mal rédigée peut anéantir l'avantage fiscal.
Combien peut-on transmettre sans impôts en 2026 ?
Voici le cumul maximal transmissible sans droits par un couple à un enfant, en combinant toutes les stratégies :
| Dispositif | Montant par parent | Total couple |
|---|---|---|
| Abattement classique (100 000 €) | 100 000 € | 200 000 € |
| Don familial de sommes d'argent | 31 865 € | 63 730 € |
| Exonération temporaire (résidence principale, avant 31/12/2026) | 100 000 € | 200 000 € |
| Assurance-vie (abattement 152 500 € par bénéficiaire par parent) | 152 500 € | 305 000 € |
| Total | 384 365 € | 768 730 € |
Et ce montant ne tient pas compte de l'effet du démembrement, de la SCI ou du pacte Dutreil, qui réduisent la base taxable sur les biens transmis au-delà de ces seuils.
Quand et comment déclarer une donation ?
Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels doivent être déclarés en ligne sur impots.gouv.fr, même lorsqu'ils sont exonérés. Le formulaire Cerfa n° 2735 (ou sa version en ligne) doit être déposé dans le mois suivant la donation.
Pour les donations notariées (démembrement, donation-partage, SCI), c'est le notaire qui se charge de l'enregistrement et du paiement des droits éventuels.
Ne pas déclarer un don n'est pas une stratégie. En cas de contrôle fiscal, l'administration peut requalifier un don non déclaré et appliquer des pénalités de 40 à 80 %.
Questions fréquentes
Oui, pour les dons de sommes d'argent (espèces, virement, chèque). Un simple formulaire de déclaration suffit. En revanche, toute donation portant sur un bien immobilier, des parts de société ou un démembrement nécessite obligatoirement un acte notarié.
Les donations sont rappelées sur une période de 15 ans pour le calcul des droits lors d'une nouvelle donation ou d'une succession. Cela signifie qu'une donation réalisée il y a plus de 15 ans n'est plus prise en compte : les abattements sont intégralement reconstitués.
Oui. Le "saut de génération" permet de donner directement aux petits-enfants avec un abattement de 31 865 € par grand-parent (cumulable avec le don familial de 31 865 € si le grand-parent a moins de 80 ans). C'est une stratégie efficace pour éviter une double taxation sur deux successions.
La donation simple attribue un bien à un seul donataire. Elle est rapportable à la succession (réévaluée au jour du décès). La donation-partage répartit les biens entre plusieurs héritiers et fige leur valeur au jour de l'acte. Elle est plus sécurisante juridiquement et évite les conflits entre héritiers.
En principe, une donation est irrévocable. Toutefois, la loi prévoit trois cas de révocation : l'inexécution des charges, l'ingratitude du donataire, et la survenance d'un enfant (uniquement pour les donations antérieures à 2007). En pratique, la donation avec réserve d'usufruit offre une sécurité au donateur qui conserve la jouissance du bien.
Oui. Plus on commence tôt, plus on multiplie les cycles d'abattement (tous les 15 ans). Un parent qui commence à donner à 45 ans peut potentiellement utiliser 3 cycles avant 80 ans, contre un seul s'il commence à 70 ans. L'anticipation est la clé d'une transmission optimisée.
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