Don manuel : comment donner de l'argent à ses enfants et le déclarer

Qu'est-ce qu'un don manuel ?

Un don manuel est une donation réalisée par la simple remise d'un bien meuble, de la main à la main ou de compte à compte, sans acte notarié. Il peut porter sur une somme d'argent (virement, chèque, espèces), des titres financiers ou des objets : bijoux, œuvres d'art, véhicule. Les biens immobiliers en sont exclus : donner un logement ou un terrain suppose toujours un acte notarié.

Trois éléments le caractérisent : la remise effective du bien, la volonté de donner sans contrepartie et l'acceptation du bénéficiaire. Une fois remis, le don est en principe irrévocable. C'est à celui qui reçoit, le donataire, qu'incombent la déclaration et le paiement des éventuels droits.

Présent d'usage ou don manuel : où passe la frontière ?

Le présent d'usage est un cadeau offert pour un événement (anniversaire, mariage, fête religieuse, réussite à un examen) et d'une valeur raisonnable au regard des revenus et du patrimoine de celui qui l'offre. Contrairement au don manuel, il n'est ni déclaré, ni taxé, ni rapporté à la succession.

Aucun plafond n'est fixé par la loi : le caractère de présent d'usage s'apprécie au cas par cas, à la date du cadeau et selon la fortune du donateur (article 852 du Code civil). Une montre offerte pour les 18 ans d'un enfant peut en être un ; un chèque de 40 000 € remis à la même occasion par un foyer aux revenus moyens sera très probablement requalifié en don manuel. Dans le doute, déclarez : tant que le don reste dans les abattements, la déclaration ne coûte rien.

Combien peut-on donner à ses enfants sans droits ?

En 2026, un parent peut donner jusqu'à 131 865 € à chaque enfant majeur sans droits, en cumulant l'abattement de 100 000 € et le don familial de 31 865 €. Jusqu'au 31 décembre 2026, 100 000 € de plus peuvent être exonérés pour un logement neuf ou une rénovation énergétique. Ces leviers sont au cœur des stratégies de donation de son vivant.

L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant

Chaque parent bénéficie d'un abattement de 100 000 € par enfant, quel que soit le bien donné : un couple peut transmettre 200 000 € à chaque enfant sans droits. Les donations de moins de 15 ans entre les mêmes personnes s'additionnent : c'est le « rappel fiscal » (article 784 du CGI). Pour un don manuel, ce délai de 15 ans court à partir de l'enregistrement de la déclaration.

Le don familial de sommes d'argent de 31 865 €

Cette exonération (article 790 G du CGI) s'ajoute à l'abattement. Elle exige un don d'argent en pleine propriété, un donateur de moins de 80 ans, un bénéficiaire majeur ou émancipé (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce) et une déclaration dans le mois qui suit le don. Ce délai est strict : passé un mois, l'exonération est perdue. Les sommes ainsi exonérées ne sont pas rappelées lors des donations suivantes.

L'exonération temporaire pour un logement neuf ou une rénovation énergétique

Créée par la loi de finances pour 2025 (article 790 A bis du CGI), elle vise les dons d'argent versés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 par un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent (à défaut de descendance, par un oncle ou une tante). Plafond : 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire. Dans les six mois du versement, l'argent doit financer :

• soit l'achat d'un logement neuf ou en VEFA, résidence principale de l'enfant ou loué comme résidence principale à une personne extérieure à son foyer fiscal ;
• soit des travaux éligibles à MaPrimeRénov' dans la résidence principale dont l'enfant est propriétaire, sans toucher la prime pour ces mêmes dépenses.

Le logement garde cette affectation pendant 5 ans. Logement ancien, construction et achat via une SCI sont exclus. Aucune condition d'âge n'est posée au donateur. À la date de rédaction, la loi de finances pour 2026 n'a pas prolongé le dispositif : il s'achève le 31 décembre 2026. Les combinaisons possibles sont détaillées dans notre article sur l'exonération temporaire de 100 000 € pour les donations.

Et pour les petits-enfants ?

Chaque grand-parent dispose d'un abattement de 31 865 € par petit-enfant, cumulable avec le don familial s'il a moins de 80 ans et que le petit-enfant est majeur : 63 730 € tous les 15 ans. Un article dédié suivra prochainement.

Ce qui pourrait changer en 2027

Le 12 septembre 2026, le Gouvernement a annoncé pour le projet de loi de finances pour 2027 un don familial porté à 50 000 € et un taux unique de 6 % sur les donations familiales taxables, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur, pour la seule année 2027. Rien n'est voté : différer une donation utile reste un pari, surtout pour l'exonération logement.

Déclaration de don manuel : comment et quand la faire ?

La déclaration de don manuel incombe au bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2026, elle se fait obligatoirement en ligne, même sans droits à payer, comme le rappelle la fiche « Don manuel » d'impots.gouv.fr. Déclarez dans le mois qui suit le don : c'est obligatoire pour le don familial, et la date d'enregistrement fait courir le délai de 15 ans.

Déclarer un don manuel pas à pas

1. Donnez par virement plutôt qu'en espèces : le relevé bancaire prouve la date et le montant.
2. L'enfant se connecte à son espace particulier sur impots.gouv.fr : « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
3. Il indique le ou les donateurs, la date, le montant et les donations antérieures des mêmes personnes : celles de moins de 15 ans et celles jamais déclarées.
4. Le calcul est automatique : exonérations, abattement, puis droits éventuels, payables en ligne.
5. Il conserve l'accusé de réception et les relevés bancaires.

Une somme prélevée sur les fonds communs d'époux mariés sous un régime de communauté est réputée donnée pour moitié par chacun, avec des droits calculés séparément.

Le formulaire 2735 : dans quels cas ?

Le formulaire 2735 papier, déposé en deux exemplaires au service de l'enregistrement du domicile du bénéficiaire, reste obligatoire dans quelques cas, notamment : don exonéré au titre du logement neuf ou de la rénovation énergétique, don à un mineur lorsque le donateur n'est pas son représentant légal, absence d'accès à internet.

Au-delà de 15 000 €, l'enfant peut aussi révéler spontanément le don avec le formulaire 2734 et opter pour une déclaration et un paiement dans le mois qui suit le décès du donateur, au barème alors en vigueur.

Quels droits payer au-delà des abattements ?

Au-delà des abattements, la part taxable d'un don d'un parent à son enfant suit un barème progressif de 5 % à 45 %, détaillé sur la fiche droits de donation de service-public.fr. Les droits sont dus par l'enfant, mais le parent peut les régler sans que cela constitue un supplément de donation.

Exemple 1 : 150 000 € déclarés à temps, ou trop tard

Sophie, 62 ans, divorcée, vire 150 000 € à son fils Thomas, 34 ans, sans donation antérieure.

• Déclaration dans le mois : 31 865 € exonérés et 100 000 € d'abattement. Part taxable : 18 135 €, soit 1 821 € de droits.
• Déclaration tardive : le don familial est perdu. Part taxable : 50 000 €, soit 8 194 € de droits.

Le retard coûte 6 373 €. Et si le père de Thomas, lui aussi âgé de moins de 80 ans, avait donné la moitié de la somme, aucun droit n'aurait été dû.

Exemple 2 : un parent de plus de 80 ans

Pierre, 82 ans, donne 200 000 € à sa fille. Le don familial ne s'applique plus : après l'abattement de 100 000 €, les droits atteignent 18 194 €. Si sa fille achète un logement neuf pour y habiter, avec un don versé avant le 31 décembre 2026 et affecté dans les six mois, 100 000 € sont exonérés et le reste est couvert par l'abattement : aucun droit n'est dû.

Don manuel et succession : comment préserver l'équité entre vos enfants ?

Sur le plan civil, un don manuel à un enfant est présumé être une avance sur sa part d'héritage. Au décès, il est « rapporté » à la succession pour que chaque enfant reçoive sa part.

Le rapport et la réserve héréditaire

Le don est rapportable, sauf s'il a été consenti expressément « hors part successorale » (article 843 du Code civil). Une somme d'argent est rapportée pour son montant, mais si elle a servi à acquérir un bien, c'est la valeur de ce bien au jour du partage qui compte (article 860-1). Exemple : 60 000 € finançant 20 % d'un appartement qui vaut 450 000 € au partage conduisent à rapporter environ 90 000 €.

Les enfants sont en outre héritiers réservataires : la moitié du patrimoine leur revient avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts à partir de trois (article 913). Un don qui dépasse la quotité disponible peut être réduit à la demande des autres enfants.

Prouver le don et fixer les règles

Sans écrit, un virement peut être contesté des années plus tard : prêt ou don, avance sur héritage ou non ? Conservez la déclaration et les relevés, et rédigez un pacte adjoint, écrit signé par le parent et l'enfant, sous seing privé ou devant notaire, qui constate le don et précise s'il est rapportable.

La donation-partage devant notaire

Pour plusieurs enfants, la donation-partage est l'outil de référence : elle répartit les biens par acte notarié et fige leur valeur au jour de l'acte pour le calcul de la réserve, si tous les enfants y participent et l'acceptent (article 1078). Les biens reçus ne sont pas rapportables, et les dons manuels antérieurs peuvent y être incorporés. Notre article sur la donation-partage pour éviter les conflits familiaux en détaille le fonctionnement.

Don manuel ou prêt familial : que choisir ?

Le don transmet définitivement et consomme les abattements ; le prêt familial doit être remboursé et n'en consomme aucun. Tout dépend de la capacité de l'enfant à rembourser et de votre besoin de récupérer ce capital.

Un prêt dont vous abandonnez le remboursement devient d'ailleurs une donation, que l'enfant doit déclarer. Toutes les précautions figurent dans notre guide pour prêter de l'argent à ses enfants sans risque fiscal.

Les erreurs courantes avec un don manuel

• Ne pas déclarer faute de droits à payer : don familial perdu, délai de 15 ans qui ne court pas, et don à rappeler lors de toute déclaration ultérieure, quelle que soit sa date.
• Qualifier de présent d'usage un don important, sans événement ou disproportionné.
• Sortir du cadre de l'exonération logement : logement ancien, SCI, affectation après six mois.
• Avantager un enfant sans l'organiser, au risque de conflits à la succession.
• Attendre une réforme non votée et laisser passer une exonération certaine.

D'autres pièges concernent la transmission dans son ensemble : voir les 10 erreurs à éviter pour une succession.

Comment ALAIA Patrimoine vous accompagne

Chez ALAIA Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant à Bordeaux, tout commence par un bilan patrimonial offert : patrimoine, revenus, besoins futurs, donations déjà consenties. Nous calibrons ensuite le montant et le calendrier des dons, choisissons la forme adaptée (don déclaré, pacte adjoint, prêt, donation-partage) et coordonnons l'opération avec votre notaire, qui rédige les actes. Vos dons s'intègrent ainsi à une stratégie globale pour transmettre votre patrimoine.

Pour aller plus loin : comment transmettre son patrimoine en limitant les droits de succession. Le cabinet est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 24004823 et membre de la CNCGP.

Questions fréquentes sur le don manuel

Adrien Puyo

Conseiller en gestion de patrimoine - Fondateur d'ALAIA Patrimoine

Diplômé en finance et droit du patrimoine, Adrien accompagne ses clients dans leurs stratégies d'investissement, de transmission et d'optimisation fiscale depuis son cabinet de gestion de patrimoine à Bordeaux.

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