En 2026, un artisan en arrêt maladie touche au plus 65,84 euros bruts par jour, à partir du 4e jour, s'il est affilié depuis douze mois. Il n'a aucune couverture accident du travail obligatoire, et sa pension d'invalidité est plafonnée à 2 002,50 euros par mois. Une prévoyance artisan individuelle peut réduire l'écart avec son revenu et ses charges.
- L'indemnité journalière vaut 1/730e du revenu cotisé moyen des trois dernières années civiles, plafonné à 48 060 euros, et tombe à zéro sous 4 582 euros de revenu annuel moyen pour un arrêt débutant en 2026.
- Un micro-entrepreneur artisan en prestations de services doit déclarer en moyenne au moins 9 164 euros de chiffre d'affaires par an pour ouvrir un droit à indemnité.
- Le capital décès versé aux proches d'un artisan en activité est de 9 612 euros en 2026, plus 2 403 euros par orphelin.
- Les cotisations d'un contrat dit « Madelin » sont déductibles du bénéfice au régime réel, dans la limite de 3,75 % du bénéfice plus 3 364,20 euros, sans dépasser 11 534,40 euros en 2026.
Artisan ou commerçant : quel régime de Sécurité sociale ?
Un artisan ou un commerçant relève de la Sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général depuis le 1er janvier 2020. L'ancien RSI a disparu : l'Urssaf encaisse les cotisations, la CPAM verse les indemnités journalières et rembourse les soins, la Carsat gère la retraite.
Ce régime concerne l'artisan en entreprise individuelle, le micro-entrepreneur, l'associé unique d'EURL et le gérant majoritaire de SARL. Le président de SAS ou de SASU, assimilé salarié, relève lui du régime des salariés : ses règles sont différentes et ne sont pas traitées ici. Notre article sur l'arrêt de travail des indépendants statut par statut compare les deux régimes.
Il couvre l'arrêt maladie, l'invalidité et le décès, chacun avec ses limites, mais pas l'accident du travail.
Arrêt maladie : les indemnités journalières d'un artisan en 2026
L'indemnité journalière d'un artisan ou d'un commerçant est égale à 1/730e de son revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant l'arrêt. Elle est versée à partir du 4e jour d'arrêt, à condition de justifier de douze mois d'affiliation continus, et ne peut pas dépasser 65,84 euros bruts par jour en 2026.
| Paramètre | Règle pour un artisan ou un commerçant en 2026 |
|---|---|
| Condition d'ouverture | 12 mois d'affiliation continus au régime des indépendants ; à défaut, maintien possible des droits de l'activité précédente (à vérifier auprès de la CPAM) |
| Délai de carence | 3 jours : indemnisation à partir du 4e jour d'arrêt |
| Revenu retenu | Moyenne des revenus cotisés des 3 années civiles précédentes, plafonnée à 48 060 euros |
| Montant | 1/730e de ce revenu moyen |
| Indemnité maximale | 65,84 euros bruts par jour, soit 1 975,20 euros pour 30 jours |
| Revenu minimum | Indemnité nulle si le revenu annuel moyen est inférieur à 4 582 euros (arrêt débutant en 2026) |
| Durée maximale | 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans, avec des règles propres aux affections de longue durée |
Ces règles sont celles publiées par l'assurance maladie sur sa page consacrée à l'arrêt maladie des artisans et commerçants, la durée maximale relevant de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Les montants sont bruts : les indemnités supportent la CSG à 6,2 % et la CRDS à 0,5 %, puis l'impôt sur le revenu.
Ce que ces chiffres veulent dire sur un chantier
Le plafond est atteint dès 48 060 euros de revenu moyen. Un menuisier qui dégage 70 000 euros par an perçoit donc la même indemnité qu'un confrère à 48 060 euros, soit environ un tiers de son revenu habituel. Et les trois premiers jours ne sont pas indemnisés par le régime obligatoire : chaque nouvel arrêt les fait repartir, sauf prolongation après une reprise de 48 heures au plus, fausse couche, ou affection de longue durée, où la carence n'est retenue que pour le premier arrêt sur trois ans.
Micro-entrepreneur : le seuil qui fait tomber l'indemnité à zéro
Un artisan micro-entrepreneur relève des mêmes règles d'indemnités journalières, mais le revenu retenu n'est pas son chiffre d'affaires. C'est son chiffre d'affaires diminué de l'abattement forfaitaire : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales, 34 % pour une activité libérale.
Le seuil de 4 582 euros produit alors un effet de couperet. Pour l'atteindre, il faut déclarer en moyenne :
- 9 164 euros de chiffre d'affaires annuel en prestations de services (plombier, peintre, électricien) ;
- 15 800 euros pour une activité de vente (pâtissier ou fromager qui vend ses produits, par exemple) ;
- 6 943 euros pour une activité libérale.
En dessous, l'indemnité journalière est égale à zéro, alors que des cotisations sont prélevées sur chaque chiffre d'affaires déclaré. Au-dessus, elle reste modeste : avec 20 000 euros de chiffre d'affaires en prestations de services, le revenu retenu est de 10 000 euros et l'indemnité de 13,70 euros bruts par jour. Le micro-entrepreneur ne peut pas non plus déduire de cotisations Madelin, l'abattement forfaitaire couvrant toutes ses charges.
Accident du travail : l'artisan n'est pas couvert
Un artisan n'est pas assuré de façon obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Une chute d'échafaudage, une coupure à la scie ou une brûlure au four sont indemnisées comme une maladie ordinaire : trois jours de carence, puis 65,84 euros bruts par jour au maximum.
Il existe une assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles, à demander à sa CPAM. Elle rembourse à 100 % du tarif conventionnel les soins liés à l'accident et ouvre droit à un capital ou à une rente en cas d'incapacité permanente. Mais, selon l'assurance maladie, elle ne verse aucune indemnité journalière. Elle ne règle donc pas la question du revenu pendant l'arrêt.
La garantie décennale d'un artisan RGE ou sa responsabilité civile professionnelle indemnisent les dommages causés aux clients, jamais la perte de revenu de l'artisan lui-même.
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Invalidité : deux pensions, toutes deux plafonnées
Le règlement du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants, approuvé par un arrêté du 1er avril 2026, prévoit deux pensions calculées sur le revenu professionnel moyen des dix meilleures années civiles.
| Pension | Condition | Montant | Fourchette mensuelle en 2026 |
|---|---|---|---|
| Incapacité partielle au métier | Perte de plus des deux tiers de la capacité de travail ou de gain, appréciée par rapport à la même activité | 30 % du revenu moyen des 10 meilleures années | De 530,21 à 1 201,50 euros |
| Invalidité totale et définitive | Accès à l'emploi restreint substantiellement et durablement | 50 % du revenu moyen des 10 meilleures années | De 747 à 2 002,50 euros |
Les minima sont ceux en vigueur depuis le 1er avril 2026 ; les maxima correspondent à 30 % et 50 % du plafond de la sécurité sociale. Pour y avoir droit, il faut notamment avoir cotisé sur un revenu suffisant les trois années précédentes. La pension pour incapacité partielle reste compatible avec une activité, dans des limites de cumul.
Retenez l'ordre de grandeur : un carreleur qui gagnait 5 000 euros par mois et ne peut plus travailler à genoux perçoit au mieux 1 201,50 euros par mois s'il est reconnu en incapacité partielle au métier. Et si sa perte de capacité est jugée inférieure aux deux tiers, il ne perçoit aucune pension d'invalidité.
Décès : un capital de 9 612 euros
Au décès d'un artisan en activité, le régime des indépendants verse un capital égal à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 9 612 euros en 2026, auquel s'ajoute un capital de 5 % du même plafond, soit 2 403 euros par orphelin de moins de 16 ans, ou de moins de 20 ans s'il poursuit des études ou un apprentissage.
Face à un crédit immobilier ou à des enfants à élever, ce capital pèse peu. La garantie décès d'un contrat de prévoyance, et plus largement la protection du conjoint survivant, se dimensionnent à partir de cet écart.
Prévoyance artisan : les garanties à ajouter
Une prévoyance artisan individuelle complète le régime obligatoire sur quatre garanties : indemnités journalières, frais généraux, invalidité et décès. Le détail des clauses compte plus que le montant affiché.
Des indemnités journalières complémentaires, avec la bonne franchise
Le contrat verse une indemnité qui s'ajoute à celle du régime obligatoire. La franchise, nombre de jours non indemnisés par l'assureur, est le premier levier du prix : 3, 15, 30 ou 90 jours selon les contrats. Pour un artisan sans trésorerie de réserve, une franchise courte a du sens ; certains contrats réservent la franchise de 3 jours aux accidents ou à l'hospitalisation, avec une franchise plus longue en maladie. Vérifiez aussi l'existence d'un rachat de franchise, qui indemnise rétroactivement depuis le premier jour quand l'arrêt dépasse une durée donnée.
Les assureurs limitent le plus souvent le cumul des indemnités au revenu perçu avant l'arrêt : inutile de s'assurer au-delà.
La garantie frais généraux, propre aux entreprises
Pendant l'arrêt, le crédit de la camionnette, le loyer de l'atelier ou de la boutique, le salaire de l'apprenti, les assurances et l'expert-comptable continuent de courir. La garantie frais généraux rembourse ces charges fixes sur justificatifs, en plus des indemnités journalières. Pour un boulanger qui paie un loyer commercial et des salariés, c'est souvent la garantie la plus utile.
L'invalidité : barème professionnel ou fonctionnel
Le barème fixe le taux d'invalidité qui déclenche et calcule la rente. Le barème fonctionnel mesure l'atteinte physique dans la vie courante ; le barème professionnel mesure l'incapacité à exercer votre métier ; le barème croisé combine les deux. Pour un métier manuel, l'écart est décisif : un couvreur qui perd l'équilibre ou un pâtissier qui perd la sensibilité d'une main peut garder une atteinte fonctionnelle modeste tout en étant incapable de travailler. Un contrat au barème professionnel, éventuellement limité à la profession déclarée, protège mieux ces métiers.
Un capital ou une rente au décès
Capital décès, rente éducation pour les enfants, rente de conjoint : le montant se calcule à partir des dettes, notamment professionnelles, et du niveau de vie du foyer. Notre guide pour évaluer ses besoins en assurance décès détaille la méthode.
Les exclusions : dos, sports et risques du métier
Trois familles de clauses à lire avant de signer :
- Le dos et les troubles psychiques : hernies discales, lombalgies et burn-out sont souvent exclus, couverts seulement après hospitalisation ou moyennant une surprime. Pour un maçon ou un boucher qui porte des charges lourdes, c'est la clause qui compte le plus.
- Les risques du métier : travaux en hauteur, chutes, coupures, chantiers, usage d'outils dangereux. La plupart des contrats couvrent les accidents professionnels, mais certains appliquent une surprime ou une exclusion à des activités précises, comme le travail sur toiture au-delà d'une certaine hauteur.
- Les sports à risque : moto, plongée ou sports de combat sont parfois exclus ou surtarifés.
Contrat Madelin et conjoint collaborateur
Un artisan imposé au régime réel peut déduire de son bénéfice les cotisations d'un contrat de prévoyance dit « Madelin », éligible à l'article 154 bis du code général des impôts. En 2026, le plafond commun à la santé et à la prévoyance est de 3,75 % du bénéfice plus 3 364,20 euros, sans dépasser 11 534,40 euros. Il faut être à jour de ses cotisations sociales obligatoires.
Trois limites sont à connaître. La déduction ne vaut que pour un contrat Madelin, pas pour une assurance souscrite hors de ce cadre. Elle est fermée au micro-entrepreneur. Et en contrepartie, les indemnités journalières et les rentes versées par un contrat Madelin sont imposables. Notre article sur ce qu'un indépendant peut encore déduire au titre de la loi Madelin détaille le calcul, et celui consacré à la mutuelle d'un indépendant traite le volet santé, qui partage le même plafond. Les cotisations de la garantie frais généraux sont, elles, généralement traitées comme une charge de l'entreprise, hors plafond Madelin : faites valider ce point par votre expert-comptable.
Le conjoint collaborateur, souvent oublié
Dans l'artisanat et le commerce, le conjoint qui travaille dans l'entreprise sans être rémunéré a souvent le statut de conjoint collaborateur. Il cotise le plus souvent sur une base réduite, et ses droits en maladie et en invalidité suivent cette base : ils sont plus faibles encore que ceux du chef d'entreprise. Ses cotisations Madelin entrent dans le plafond du chef d'entreprise.
Le statut est limité à cinq ans depuis 2022. Un conjoint qui était déjà collaborateur au 1er janvier 2022 peut le conserver jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard ; s'il est né en 1964 ou avant, il peut le garder jusqu'à la liquidation de sa retraite (l'Urssaf indique 67 ans au plus). Beaucoup de couples d'artisans changeront donc de statut au 1er janvier 2027, en salariat ou en association : c'est le bon moment pour revoir aussi la prévoyance du conjoint.
Exemple chiffré : un électricien tombé d'une échelle
L'exemple qui suit est une illustration fictive, destinée à montrer la mécanique du calcul. Thomas, 41 ans, électricien certifié RGE installé à Mérignac, en entreprise individuelle au régime réel, déclare un revenu stable de 42 000 euros par an. Ses charges fixes professionnelles (crédit de la camionnette, local, assurances, expert-comptable) atteignent 1 400 euros par mois. En mars 2026, il tombe d'une échelle sur un chantier : fracture du genou, quatre mois d'arrêt, soit 120 jours.
| Sur 120 jours d'arrêt | Sans prévoyance | Avec une prévoyance artisan |
|---|---|---|
| Revenu habituel perdu | 14 000 € | 14 000 € |
| Charges fixes à payer | 5 600 € | 5 600 € |
| Indemnités du régime obligatoire (117 jours à 57,53 €) | 6 731,01 € | 6 731,01 € |
| Indemnités complémentaires (55 € par jour, franchise de 15 jours, 105 jours) | 0 € | 5 775 € |
| Garantie frais généraux (1 400 € par mois, franchise de 15 jours) | 0 € | 4 900 € |
| Besoin couvert | 34 % | 89 % |
Le calcul : 42 000 euros divisés par 730 donnent 57,53 euros par jour, versés du 4e au 120e jour. Son besoin total, revenu et charges, est de 19 600 euros. Sans contrat, le régime obligatoire en couvre 6 731,01 euros bruts, et Thomas puise près de 12 900 euros dans son épargne. Avec un contrat prévoyant 55 euros d'indemnité journalière et une garantie frais généraux, tous deux après 15 jours de franchise, il reste environ 2 200 euros à sa charge, essentiellement la période de franchise. Les montants du contrat sont des hypothèses : seul un devis personnalisé, qui dépend de l'âge, du métier et de l'état de santé, donne un tarif fiable.
Chez ALAIA Patrimoine : notre méthode
ALAIA Patrimoine ne propose que des contrats de prévoyance individuels, souscrits à titre personnel par des artisans, des commerçants, des professions libérales et des chefs d'entreprise.
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Le cabinet est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 24004823 et membre de la CNCGP. Premier rendez-vous offert, 28 rue Laurent Sens à Bordeaux ou en visioconférence.
Notre page sur les indemnités journalières des TNS à Bordeaux détaille le maintien de revenus en cas d'arrêt de travail.
Questions fréquentes sur la prévoyance d'un artisan
Il perçoit 1/730e de son revenu cotisé moyen des trois dernières années civiles, à partir du 4e jour d'arrêt, au plus 65,84 euros bruts par jour. Il doit être affilié depuis douze mois. Si son revenu annuel moyen est inférieur à 4 582 euros, l'indemnité est nulle.
Non, pas de façon obligatoire. Son accident est indemnisé comme une maladie, après trois jours de carence. Il peut souscrire auprès de sa CPAM une assurance volontaire accidents du travail, qui prend en charge les soins et l'incapacité permanente, mais ne verse aucune indemnité journalière.
Oui, si son revenu annuel moyen, c'est-à-dire son chiffre d'affaires après abattement, atteint 4 582 euros pour un arrêt débutant en 2026. En prestations de services, l'abattement étant de 50 %, il faut avoir déclaré en moyenne au moins 9 164 euros de chiffre d'affaires par an.
Le régime des indépendants verse 30 % du revenu moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle au métier, entre 530,21 et 1 201,50 euros par mois en 2026, et 50 % en cas d'invalidité totale et définitive, entre 747 et 2 002,50 euros par mois.
Oui, pour un artisan imposé au régime réel qui souscrit un contrat dit « Madelin ». Les cotisations sont déductibles du bénéfice dans la limite de 3,75 % du bénéfice plus 3 364,20 euros, sans dépasser 11 534,40 euros en 2026. Le micro-entrepreneur ne peut rien déduire.
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